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Juridique1_070701_223912.pdf

Internet, nouvel Eldorado de la vente entre particuliers ?

Principales recommandations :

  • Aux vendeurs : respect des règles fiscales et sociales pour les particuliers dont le niveau d’activité de vente en ligne s’assimile à celui d’un professionnel de la vente à distance.
  • Aux acheteurs : utiliser des outils de paiement sécurisé (carte bancaire, chèque, etc.) notamment pour l’achat de biens de forte valeur.
  • Aux plates-formes de mise en relation : proposer aux vendeurs des outils techniques permettant de respecter les formalités légales (double clic) ; mise en place d’une signalétique des vendeurs s’étant déclarés professionnels ; renforcement de l’information des utilisateurs.
  • Aux pouvoirs publics : retenir l’application du régime de responsabilité de l’hébergeur pour les plates-formes de mise en relation.

Informations légales à faire figurer sur un site

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris a mis en ligne une fiche pratique présentant les différentes informations à faire figurer sur un site internet rendues obligatoires par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Si l’éditeur est une personne morale, il s’agit d’une simple transposition des règles applicables à une personne physique :

  • dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • le capital social de la personne morale.
Si l’éditeur est un professionnel:

1. Le site Internet est un vecteur d’informations. Mais il en collecte également, souvent à l’insu de l’utilisateur. Pour protéger toutes ces informations, différentes clauses doivent figurer sur le site, constituant une sorte de code de bonne conduite aussi bien à l’usage de l’utilisateur que du responsable du site.
Ressource complémentaire : Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet ? - Fiche 1 / 2

2. La loi pour la confiance dans l’économie numérique2 renforce les obligations incombant au professionnel vendant en ligne, lui imposant la présence de mentions relatives aussi bien à l’objet ou service vendu qu’au commerce lui-même. Ces obligations accroissent corrélativement la protection du consommateur.
Ressource complémentaire : Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site E-commerce ? - Fiche 2 / 2

Les recommandations de ForumInternet

http://www.foruminternet.org

Vendre ses livres de collection, un scooter d’occasion ou sa propre gamme de vêtements. Acheter un lot de pièces romaines, la dernière BD d’Asterix ou même une voiture… Tout (ou presque) s’achète et se vend sur les plates-formes de mise en relation comme eBay, PriceMinister ou encore Amazon, Aucland et 2xmoinscher.

À prix fixes ou aux enchères, des millions de particuliers, sous leur pseudo, s’échangent ainsi des biens, comme ils pourraient le faire dans le cadre du vide grenier de leur quartier, avec le petit « plus » offert par l’internet : un marché mondial !

Le commerce entre particuliers constitue une nouvelle forme d’achat en plein développement. Selon l’étude FEVAD Mediametrie/Netrating de juin 2005, 39,4 % des internautes ont utilisé des plates-formes de mise en relation, soit près de 5 millions de Français. La fréquentation de ces plates-formes s’est accrue de 55 % en un an. Les principaux produits ainsi échangés sont les produits culturels (18,1 %), les produits techniques (13,9 %), l’habillement et les jouets (8,3 % chacun) et les produits liés à l’univers de la maison (6,1 %).

Grâce à un usage récurrent de ces outils, plusieurs milliers de particuliers sont ainsi devenus, en France, des acteurs « professionnels » de la vente à distance agissant ainsi aux côtés d’entreprises ou d’artisans.

Le Forum des droits sur l’internet a mis en place un groupe de travail sur ces questions en juin 2004, composé de représentants des principales plates-formes de mise en relation, d’associations de consommateurs, d’experts et des administrations concernées. La Recommandation publiée aujourd’hui est le fruit de 15 mois de travaux et de nombreuses auditions, à la fois de professionnels mais aussi de particuliers.
Ces travaux ont permis d’avoir, entre les principaux acteurs du secteur, une compréhension mutuelle de cette nouvelle forme de vente à distance et d’identifier le cadre légal applicable aux vendeurs, acheteurs et sites de mise en relation. Ils ont également permis de clarifier les schémas de vente mis en œuvre sur les principaux sites français où la plate-forme joue tantôt le rôle d’un intermédiaire technique (courtier en ligne), tantôt intervient sur certains aspects de la vente comme mandataire du vendeur.

 

Plus d'infos

De façon générale, le Forum estime que le régime juridique existant encadrant les relations commerciales entre particuliers est suffisamment protecteur des parties et de nature à susciter la confiance. Il doit cependant être mieux connu et mis en œuvre par les parties.

Cette Recommandation s’attache à déterminer le rôle de chacun des intervenants dans la vente (utilisateurs, plates-formes), les obligations auxquelles ces derniers sont soumis et la manière dont ils peuvent les remplir.

« Les plates-formes jouent un rôle privilégié dans la construction de la confiance. De ce fait, elles doivent proposer des outils permettant aux vendeurs et acheteurs de respecter le cadre légal et d’éviter que les contrats conclus soient potentiellement frappés d’irrégularité ou de nullité » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l'internet.

Les recommandations du Forum des droits sur l’internet

Principales recommandations adressées aux utilisateurs :

Le Forum des droits sur l’internet rappelle aux vendeurs qu’à partir d’un certain volume de ventes, ils sont susceptibles d’être considérés comme des professionnels de la vente à distance et donc soumis à des obligations fiscales et sociales. À défaut de respecter ces obligations, ils pourraient être considérés comme réalisant des activités paracommerciales concurrençant de manière déloyale les activités opérées par d’autres professionnels respectant ces obligations.

Afin d’aider le vendeur à déterminer le régime juridique auquel il est soumis, le Forum recommande que les critères suivants soient retenus pour qualifier de professionnel de la vente à distance un particulier qui vendrait des biens sur l’internet : la régularité de l’activité, le caractère lucratif de l’activité et l’intention d’avoir une activité professionnelle.

Plus généralement, le Forum a donné plusieurs conseils aux utilisateurs afin de réaliser leurs transactions en toute sérénité.

Ainsi, le Forum conseille :
- à tout vendeur de préciser clairement, dans le cadre de son annonce, si le prix de vente s’entend tous frais compris ou si les coûts d’expédition, d’emballage et les taxes et droits afférents ne sont pas inclus ;
- à tout vendeur de soigner l’expédition de ses objets et de recourir, pour les biens d’une valeur importante, à des produits postaux permettant un suivi de l’envoi ;
- aux acheteurs et vendeurs d’avoir recours à des outils de paiement permettant une traçabilité, comme par exemple le paiement par carte bancaire, le virement postal ou bancaire, le chèque postal ou bancaire.
Pour les montants de forte valeur, les utilisateurs sont invités à avoir recours à des solutions plus sûres, par exemple de séquestre financier.

Principales recommandations adressées aux plates-formes de mise en relation :

Compte tenu du développement des échanges réalisés par leur intermédiaire, le Forum des droits sur l’internet considère que les plates-formes de mise en relation ont un rôle privilégié à jouer dans la construction de la confiance.

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux plates-formes de proposer à leurs utilisateurs un outil technique permettant de respecter les formalités imposées par le Code civil en matière de formation du contrat (double clic).

Le Forum des droits sur l'internet leur recommande également de proposer aux vendeurs professionnels une signalétique permettant à ces derniers de s’identifier comme tels.

Enfin, le Forum recommande que les plates-formes de mise en relation informent leurs utilisateurs sur l’existence et les modalités du droit de rétractation. Plus généralement, elles sont invitées à mettre en place une page d’information destinée à renseigner leurs utilisateurs sur le droit applicable aux transactions réalisées par leur intermédiaire.

Principales recommandations adressées aux pouvoirs publics :

Le Forum des droits sur l'internet recommande aux pouvoirs publics d’appliquer aux plates-formes de mise en relation le régime de responsabilité de l’hébergeur, prévu par les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les plates-formes seraient ainsi susceptibles de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée si, ayant eu connaissance d’une annonce au contenu manifestement illicite, elles n’ont pas procédé à sa suspension ou suppression.

Enfin, le Forum recommande aux pouvoirs publics de mener des actions d’information et de sensibilisation auprès des utilisateurs des plates-formes de mise en relation.

Communiqué au format PDF (129 ko)
 Recommandation


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